de l'énergie ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; Vu le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 ; Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié

substantielles ".

l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; que le moyen tiré de l'inexistence de cette proposition manque en fait ; que l'absence

Si, ainsi qu'il a été dit, le décret attaqué modifie à nouveau les dispositions du code de la santé publique relatives à ces élections, les modifications ainsi apportées, d'ordre essentiellement rédactionnel

A l'issue de cette vérification, le service a estimé que la méthode d'évaluation de la valeur locative du site de Prunay-Cassereau était erronée, en raison de l'absence de déclaration par la société de

En l'absence d'avis rendu par le conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l'avis est réputé favorable.

Y ; Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; Vu le décret n° 70-492 du

de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, n'étaient pas titulaires d'un droit à construire sur les terrains concernés par la modification des règles d'urbanisme et que l'autorisation de

financier ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de Crédit municipal, modifié

. - CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE SERVICES RADIOPHONIQUES ET DE TÉLÉVISION - MODIFICATION SUBSTANTIELLE IMPLIQUANT UNE NOUVELLE AUTORISATION (ART. 42-3 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986) - ABSENCE EN L'ESPÈCE

D'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le contenu du dossier de candidature soit modifié lors de la négociation de cette convention, dès lors que ces modifications

similaires mais reporte " à titre exceptionnel, au 1e janvier de l'année suivant celle de la cessation des hostilités l'application de l'arrêté du 31 janvier 1942 en tant qu'il est susceptible de modifier

réalisation des sections 1 et 3 de la liaison Cergy-Roissy, conférant le caractère de route express à ladite liaison entre la RN 184 à Villiers-Adam et l'autoroute A1 à Epiais-lès-Louvres et emportant modification

le local de référence n° 38 du procès-verbal C de cette commune, situé 5 avenue de la Cigale, initialement retenu pour déterminer la valeur locative des locaux à évaluer, avait fait l'objet d'une modification

substantielle de sa destination à partir de 1984 et, étant désormais destiné à l'habitation, ne constituait plus un terme de comparaison approprié ; qu'elle a alors retenu comme nouveau terme de comparaison

charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée

acte enregistré le 21 juin 1973, avaient pour seul objet de permettre d'affecter cet immeuble à un usage commercial et, dès lors, ont constitué de simples agencements appelés à subir de fréquentes modifications

Par délibération du 27 juillet 2012, le conseil municipal de la commune a modifié le plan local d'urbanisme et réduit le nombre de places de stationnement à construire par projet de construction.