cascade du complément de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que l'administration fait valoir et qu'il résulte de l'instruction que les bénéfices imposables de la société en nom collectif "Y... et

de soins courant et bénin et que la responsabilité de l'établissement hospitalier n'est pas susceptible d'être engagée par un tel acte, en l'absence de preuve soit d'une faute lourde commise par le personnel

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "AFFICHAGE GIRAUDY", DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS ...

QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES DEPLACEMENTS AIENT ETE FAITS SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LE SIEUR X...

---------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT est rejeté.

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre informant une société de la

- ABSENCE.

causées par son absence au bon fonctionnement du laboratoire, l'intéressée doit être regardée comme ayant commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, alors même que le nombre

IN IDEM PAR LA POURSUITE DEVANT LA COUR DE FAITS FAISANT L'OBJET DE POURSUITES PÉNALES - ABSENCE.

. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - Absence de faute - Tentative de suicide d'une malade laissée sans surveillance

-Faute lourde du personnel médical - Absence - Médecins ayant laissé sortir un malade mis en observation pour troubles mentaux.

absents, ne permet pas d'établir qu'à la date à laquelle ils ont été opérés, les licenciements n'étaient pas justifiés ; Sur l'absence d'effort de reclassement : Considérant que la société soutient, sans

Y..., l'inspecteur du travail, chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Val-d'Oise, a opposé un refus le 28 août 1981 ; que sur nouvelle demande de la société en

DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE ETABLIT QUE L'ABSENCE D'ENREGISTREMENT IMMEDIAT DES ARRHES RECUS DE LA CLIENTELE, RELEVEE PAR L'ADMINISTRATION, N'A AFFECTE SES

MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Refus de pratiquer une intervention chirurgicale dans la crainte de complications.

MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Lésion du nerf crural au cours d'une intervention chirurgicale.

R. 441-3 DU CCH) – ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L’OBJET D’UN REP – ABSENCE.<br/>

Les requérants soutiennent que la cour a omis de répondre au moyen tiré de ce que le tribunal administratif se serait abstenu de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la preuve de l'absence d'effectivité

ABSENCE. - COMPOSITION DU HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE - DÉSIGNATIONS FAITES PAR LE PREMIER MINISTRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 141-3 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES PRÉVOYANT 14 REPRÉSENTANTS

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à 75 % ; les dirigeants sociaux mentionnés à l'article