VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT

modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ; Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002,

octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Z... ne peut utilement se prévaloir, sur le terrain de la loi fiscale, de ce que, par décision rendue le 26 juin 1978, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a accordé à la société "Spécial-Poids-Lourds

Vu le recours, enregistré le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

LA DECHARGE ET LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU 2° SOUS LE N° 26 387 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE

Roland X... par l'article 3 du jugementdu tribunal administratif de Strasbourg, en date du 25 février 1982, est ramenée de 26 630 F à 16 630 F.

de rejeter les demandes formulées par l'ANIFOM en condamnant l'ANIFOM à lui verser la somme de 2 000 000 F au titre de l'indemnité principale prévue par les articles 1, 4 et 5 de la loi du 16 juillet 1987

de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

.; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 10 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités espagnoles

1977 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

février 2003, pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

contraire, est fixée à 65 ans la limite d'âge des présidents de conseil d'administration... de sociétés, entreprises et établissements du secteur publics visés à l'article 1er de la loi n°83-675 du 26

X..., administrateur civil affecté au ministère de l'économie et des finances en mars 1989, a été placé à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles du 1er février 1993 au 31 janvier 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1984 et 22 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE

syndicales représentatives dans l'entreprise.Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur du travail et de la main d'oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en position de congé spécial pour la période du 28 février 2013 au 1er mai 2015 par un arrêté du président