.B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 octobre 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales les Côtes-d'Armor, après avis de la commission de recours amiable

contre la décision du 10 juin 2014 de cette caisse lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 430,56 euros, de prononcer la décharge de l'indu ou à défaut de lui en accorder

et de la chambre syndicale de l'ameublement de Lyon et de la région au soutien des arrêtés attaqués, et a rejeté leur demande d'annulation de quatre arrêtés, en date du 9 février 1984, par lesquels le

fermeture hebdomadaire dominicale, la chambre régionale de l'ameublement et de l'équipement de la maison de Basse-Normandie, affiliée à la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement

pour régler celui-ci dans les meilleurs délais. / Dans l'hypothèse où les parties ne parviennent pas à trouver un accord dans un délai de trente (30) jours, elles procèdent, d'un commun accord, à la désignation

ou partie de celui-ci est susceptible d'être fermé ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les signataires de l'accord intervenu le 20 juin 1975 entre la Chambre syndicale de l'ameublement

administratif de Lyon a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1981 du préfet de police ou de ses subordonnés, en vertu de laquelle le concours de la force publique a été accordé

Dominique X..., la décision en date du 28 septembre 1988 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Besançon a accordé à l'intéressé une remise de dette représentant

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole

APPARTENANT A SES COCONTRACTANTS ; QU'EN VERTU DE CES CONVENTIONS IL A AVANCE LES FRAIS D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DONT IL DEVAIT ETRE REMBOURSE PAR PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DES LOTS ; QU'UN ACCORD

d' Eure-et-Loir et les syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T. et C.G.T. - F.O. d'employés se sont accordés pour que le repos hebdomadaire des employés du commerce de l'ameublement soit pris le dimanche

de l'ameublement avait procédé à une enquête auprès des commerçants du département pratiquant la vente au détail d'ameublement et literie à titre principal ou accessoire, dont il était résulté que la

DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHEVREUSE YVELINES , 2° - LUI ACCORDE

Bouches-du-Rhône, a mis à sa charge la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 18 074,30 euros au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2018 et, d'autre part, de lui accorder

: 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1989 par laquelle la commission de recours amiable

LE 12 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, après deux sondages auprès des professionnels concernés en janvier et en août 2008, la chambre régionale de l'ameublement et

X... et autres ; que les parties en cause, étant parvenues à un arrangement amiable, se sont mises d'accord pour allouer à M.