du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) remette à la charge de la société anonyme des établissements Bussereau la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats

demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Contamine-sur-Arve du 6 mars 1992 par laquelle ledit conseil s'est "délié de toute prise de position" concernant l'achat

d'un droit de cette nature ; que, dès lors, son intervention n'est pas recevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'en relevant que l'ensemble des opérations d'achat

soutenu que le vérificateur avait ainsi utilisé une méthode excessivement sommaire et viciée dans son principe, dès lors que d'une part le quart du stock d'entrée du premier exercice vérifié avait été acheté

1986 du conseil général de la Haute-Garonne relative à la création de postes en tant, d'une part, qu'elle crée un poste d'attaché et un poste de conseiller technique au secrétariat général, un poste d'acheteur

assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1977 au 31 mars 1978 par un avis de mise en recouvrement du 5 janvier 1979 en tant qu'il concerne le refus de déduction de la taxe afférente à un achat

la cession de la partie de la parcelle cadastrée AC 127, qu'elle avait acquise à cette date ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que Mme X... fait valoir, sans être contestée, qu'elle a acheté

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 10 juillet 2006, le conseil municipal de la commune d'Alet-les-Bains a donné son accord pour l'achat de terrains d'une

D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 22 novembre 1984, relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs

IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES ; 2° PERSONNES SE LIVRANT A DES OPERATIONS D'INTERMEDIAIRE POUR L'ACHAT

PAR CELLE-CI, COMME CONDITION A LA PERCEPTION DE SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ; QUE, SI L'INTERESSEE A REVENDU, LE 2 MAI 1974, POUR UN PRIX DE 180.000 F , UN DES APPARTEMENTS, QU'ELLE AVAIT ACHETE

la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur

S'ABSTENANT DE FAIRE UNE REPONSE DISTINCTE A L'UN DES ARGUMENTS DEVELOPPES A LEUR APPUI, ENTACHE SON JUGEMENT D'AUCUNE IRREGULARITE; AU FOND: CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE FAIT OLLIVIER-PRONOST A ACHETE

X... avant le 1er janvier 1975, date du début de la vérification, de ces lingots et de ces pièces ; qu'en réponse, Mme X... s'est bornée à affirmer que les achats avaient été effectués avant 1975 et de

d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières.

Elle s'est fondée, d'autre part, sur ce que les taux de marge nette de l'ensemble des produits que la société AMDF distribuait étaient négatifs en raison d'un poste de dépenses " autres achats et charges

REQUERANTE N'A REALISE EN 1974 AUCUNE OPERATION D'ACHAT OU DE VENTE DE LA NATURE DE CELLES QUE MENTIONNE LE 1° DE L'ARTICLE 35-I PRECITE ; QU'EN 1975, ELLE S'EST BORNEE A REVENDRE, PAR ACTE DU 28 JUILLET

X... souscrites en vue de la détermination des forfaits de chiffres d'affaires de la période biennale 1972-1973 l'omission des achats de lithographies faits par lui en 1972 et en 1973 au Liechtenstein,

. - Charges non déductibles - Achat de parts de sociétés immobilières [texte applicable : art. 39 quinquiès du C.G.I.].

que l'administration avait à bon droit, d'une part, retenu les pourboires dans les bases d'imposition, d'autre part, réintégré dans les bases les droits de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats