D'ACHAT ET LA COPIE DE SES FACTURES DE VENTE DES ANNEES 1967 A 1971 : QUE CES DOCUMENTS ET FACTURES SONT AU NOMBRE DE CEUX DONT L'ADMINISTRATION POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1991 PRECITE, DEMANDER LA

de charges autres que salariales, telles que des achats et charges externes, des dotations aux amortissements, ainsi que des impôts et taxes, engagées par ces trois sociétés à son profit, et s'est livrée

X une somme totale de 34 624 euros correspondant au montant des factures acquittées à la société Self made communication ; En ce qui concerne l'exclusion des dépenses relatives à l'achat de journaux

DES FACTURES".

la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. (...) ".

de vin ordinaire, il résulte de l'instruction que l'administration a retenu toutes les factures d'achat et de vente, reçues ou émises par le requérant, au cours de trois mois par exercice ; qu'elle a

sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution du prix d'achat

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est... celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont déclarées par leurs fournisseurs... 2.

effectués à titre personnel par les agents dont il s'agit ou à des factures fictives ; que la Société anonyme "La demeure- SOS Dépannage" ne conteste ni l'existence de ces remboursements non justifiés

AUPRES DESQUELS IL A RELEVE LES ACHATS AUXQUELS CELUI-CI AVAIT PROCEDE, A COMPARE LA LISTE DES ACHATS AINSI RELEVES A CEUX QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT ENREGISTRES DANS SA COMPTABILITE ; QU'AYANT AINSI DECELE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le rappel de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la reconstitution des achats de la période du 1er janvier au 15 mai 1976 : Considérant, en

X..., NI SON CONJOINT, NI L'UN DE SES DESCENDANTS OU ASCENDANTS N'ONT JAMAIS OCCUPE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE QUE L'ACHAT DE CET IMMEUBLE

"Roger Y...", en vue de la construction d'une maison que Mme X... s'était engagée, par acte sous seing privé du 10 juin 1975, à livrer en règlement partiel du prix d'achat d'une propriété ; Considérant

; qu'il suit de là que toute erreur commise par l'entreprise dans la liquidation de la taxe facturée, alors même que l'entreprise, aurait opté, ainsi que l'y autorisent les dispositions de l'article 38

des honoraires que cette dernière a elle-même versés à la société PIH BV, dans le cadre de conventions d'assistance administrative et financière ainsi que la déduction d'une somme de 450 000 euros facturée

Vaucluse a confirmé le refus du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, en date du 12 avril 2016, de délivrer le certificat nécessaire à l'immatriculation du véhicule qu'il avait acheté

entre les différents produits, opérée par le vérificateur, se fonde sur le dépouillement de factures d'achat correspondant à des années postérieures à la période d'imposition ; que l'administration, qui

X..., pour contester la ventilation des achats entre les différents produits, opérée par le vérificateur, se fonde sur le dépouillement de factures d'achat correspondant à des années postérieures à la

utilisés de vin à partir des factures et du tarif de vente de la même année 1978 puis, sur la base d'une estimation du volume moyen de vin consommé par repas et en postulant, en l'absence de fiabilité

méthode de reconstitution utilisée par le vérificateur, sans d'ailleurs en proposer lui-même une autre plus fiable, il n'établit pas le caractère erroné des coefficients multiplicateurs appliqués aux achats