qui remplit les conditions ci-après : ( ...) d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ( ...) 2- L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit

, marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité française ... 5°) l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français ..." ; Considérant que la circonstance que l'intéressé aurait "

2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

à une gestion commerciale normale ; Considérant que si l'appréciation du caractère normal d'un acte de gestion pose une question de droit, il appartient en règle générale et quelle qu'ait été la procédure

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

, la cour a commis une erreur de droit ; qu'en estimant que les travaux supplémentaires relatifs au poste n° 27 n'avaient pas été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art,

nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte

conclue le 20 juillet 1976 et rendue obligatoire, ainsi que son annexe concernant les médecins du travail, par un arrêté du ministre du travail en date du 18 octobre 1976, ne prive pas le syndicat requérant

Est ainsi visé l'article 435-3 du code pénal qui, réprimant la corruption d'agent public étranger, au sens notamment de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

du 2 août 1989 dispose que : "la carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance" à treize catégories d'étrangers

illégalement sur le sol français pendant deux ans dans le cadre d'un contrat de travail de droit étranger et, d'autre part, l'ont licencié dans des conditions indignes ; - la saisie conservatoire est

, droit syndical et de la sécurité sociale, y compris l'accès au travail des étrangers » ; qu'aux termes de l'article 176 de cette même loi : « III.

X, né en 1967 et de nationalité tunisienne, est arrivé en France peu de temps après sa naissance, y a effectué toute sa scolarité et commencé à y travailler avant de partir pendant trois ans en Tunisie

; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 13 décembre 2021 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

ou de congés annuels, dont cinq jours de réduction du temps de travail au cours d'une première période allant du 16 mars au 16 avril 2020 et cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés

délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire en accordant un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet acte