ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES QUE LA SOCIETE ANONYME "X" EST EN MESURE DE PRODUIRE EN VUE D'ADMINISTRER LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DU

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 17 août 2015 accordant son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, fixant la nomenclature générale des actes

10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 521-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part M.

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date du 15 novembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités belges en vue de l'exécution d'un jugement du

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué vise la demande du gouvernement roumain tendant à obtenir l'extradition de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne d'extradition : " 1.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 juillet 2000 accordant l'extension de son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution, d'une part, d'une ordonnance

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités britanniques, en application de la convention européenne d'extradition et de la convention relative à l'extradition entre

l'extradition est demandée.

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 mars 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du

Conseil d'Etat : °1- annule la décision en date du 7 juillet 1987 par laquelle le ministre de la justice a rejeté la demande du requérant tendant à ce que soit levé l'ordre de recherche aux fins d'extradition

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 août 2012 accordant son extradition aux autorités géorgiennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la

Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités serbes l'extradition de M.

; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu la nomenclature générale des actes

Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités marocaines l'extradition de M.

ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; b) un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 février 2011 accordant son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme