AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008085111
6 octobre 1999
6 octobre 1999
TELLA Z... soutient qu'il n'avait jamais donné mandat à Maître X... de se désister ; que cette requête a donc le caractère d'un désaveu d'avocat ; Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible
Source officiellePage 13 sur 1018
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610551
2 décembre 1970
2 décembre 1970
. - Prescription de l'action de l'administration - Conciliation du droit de répétition de l 'administration et de la règle de l'intangibilité du forfait.
Résumé IA — à vérifier