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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085111

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

TELLA Z... soutient qu'il n'avait jamais donné mandat à Maître X... de se désister ; que cette requête a donc le caractère d'un désaveu d'avocat ; Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610551

Admin. suprême

2 décembre 1970

2 décembre 1970

. - Prescription de l'action de l'administration - Conciliation du droit de répétition de l 'administration et de la règle de l'intangibilité du forfait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641689

Admin. suprême

10 mai 1972

10 mai 1972

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE..* ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REFUS ILLEGAL D'UN TITRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641537

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT60-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Responsabilité du fait d'une loi - Ordonnance du 24 mai 1945.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632388

Admin. suprême

9 mars 1917

9 mars 1917

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Pouvoirs de cette délégation - Action judiciaire sans caractère d'urgence - Frais exposés.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026363271

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

de meublés, a procédé à la vente de l'hôtel le 29 juillet 1986 et de la licence de débit de boissons le 3 novembre 1986 ; qu'il a été imposé sur les plus-values résultant en 1985 de la sortie de son actif

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674594

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

l'Economie et des Finances sur leurs demandes tendant à l'annulation des décisions qui ont prescrit que des retenues fussent pratiquées sur leurs traitements à la suite de leur participation à des journées d'action

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716094

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Maître de l'ouvrage condamné à réparer le dommage subi par un tiers à l'occasion

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628376

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238000

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

L'extradition est refusée si l'action publique ou la peine sont prescrites selon la législation de l'Etat requis./ 2.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007945949

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

Alain Y..., adjoint au maire de la ville, chargé des finances ; 2°) de les autoriser à exercer ladite action en lieu et place de la ville de Paris ; 3°) de condamner la ville de Paris à leur payer la somme

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879209

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Toutefois, lorsque la victime d'un dommage décède, son droit à la réparation de ce dommage, entré dans son patrimoine, est transmis à ses héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007846200

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

que la société requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que la cour administrative d'appel a estimé que ladite juridiction était sur ce point incompétente pour connaître de l'action

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646738

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

REGLEMENT NE PRESCRIT DE MOTIVER LES DECRETS RENDUS A LA SUITE DES RECOURS FORMES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR DES CONTRIBUABLES AUXQUELS A ETE REFUSEE L'AUTORISATION D'EXERCER, AU NOM DE LA COMMUNE, LES ACTIONS

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007982397

Admin. suprême

20 février 1998

20 février 1998

l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 : lorsque le fait générateur du dommage est à rechercher, non pas dans un délit commis à force ouverte à l'occasion d'un rassemblement unique, mais dans une série d'actions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614226

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Elément d'actif immobilisé - Frais d'établissement - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716717

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

. | 60-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE -Action fondée -

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410953

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007786773

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617710

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

OU GROUPE D'ACTIONS SE VERRA ATTRIBUER, DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'AMODIATION, "LE DROIT D'OCCUPATION PRIVATIF D'UN EMPLACEMENT DETERMINE DE MOUILLAGE..., LE DROIT D'UTILISER LES DISPOSITIFS D'AMARRAGE

Source officielle