DE LA RESILIATION ABUSIVE DU LOT N° 4, REJETE LES DEMANDES DE DOMMAGES INTERETS PRESENTEES PAR LE MAITRE DE B...

des dommages causés par une inondation survenue en 1974, d'autre part avec la commune d'Aubagne, l'Etat et le Beterem à verser à la société méridionale des plastiques une somme de 250 898 F en réparation

EN GARANTIE DU MAITRE DE X...

premier requérant, et tendant à la condamnation de l'Etat, de la société des Autoroutes Paris-Est-Lorraine, de la société des Transports pétroliers par pipeline, à leur verser la somme de 439 200 F en réparation

de l'ouvrage de transférer à un tiers au contrat, y compris au maître d'oeuvre, son droit d'agir en justice sur le fondement de la garantie contractuelle dont il dispose contre les entrepreneurs de travaux

ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 14 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier lui a alloué une indemnité de 151 560 F, estimée insuffisante, en réparation

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en

du 23 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée, à concurrence de 58 600 F, à garantir la ville d'Aix-les-Bains des condamnations prononcées à son encontre en réparation

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS et de Me Boulloche, avocat de M.

d'ouvrage à la SA SOCOTEC ; que le Centre hospitalier a chargé solidairement M.

rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nantes à lui verser la somme de 12 966 127 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 1998 et capitalisation des intérêts, en réparation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2005 et 24 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 11 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cannes, représentée par son maire

Aux termes, par ailleurs, du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques : I. - Lorsque le décès

commune de Sète et de son assureur, la compagnie Axa courtage Iard, et de la société Geom 7 et de son assureur, la société Covea Risk, à lui verser la somme à actualiser de 5 692 687,02 euros TTC en réparation

requête dirigée contre le jugement du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à la commune de Bouc-Bel-Air la somme de 99 635,20 F (15 189,29 euros) en réparation

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRENOBLE, représentée par son maire

administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de la société Axa France Iard à lui verser une somme de 250 899 euros, correspondant au montant des travaux de reprise nécessaires à la réparation

de protection construits par la puissance publique ou de la construction de tels ouvrages.