X ... , QUI EXERCE LA TRIPLE ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER, D'AGENT D'ASSURANCES ET DE RESTAURATEUR A FAIT ETAT, POUR LES ANNEES 1969 A 1972, DANS DES DECLARATIONS D'AILLEURS LE PLUS SOUVENT TARDIVES OU

) ; qu'aux termes de l'article L. 1323-5 du code de la santé publique : Le directeur général émet (...) les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence ; qu'il résulte de ces dispositions

Et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte

son activité au titre de deux de ses enfants, dans les conditions fixées par les articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la période d'interruption d'activité pour

retraités de demander la réévaluation de leur pension de retraite sur la base des nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, elles

QUE L'INTEGRATION DES AGENTS EN CAUSE, PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962, AURAIT NECESSAIREMENT PRIS EFFET A COMPTER DU 1 ER JUILLET 1962 ; QUE LES INTERESSES AURAIENT APPARTENU

19 août 1987 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension de retraite à compter

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction de janvier 2009 du directeur général des finances publiques sur l'évaluation et la notation des agents des catégories A, B et C de la filière fiscale

ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité] émane d'un agent public occupant ou ayant occupé

auxquels il devait être affilié en raison de cette activité.

Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5, est considérée comme

régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat en vertu de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens

de son activité prévues au I.

du régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, des années de services accomplis en qualité d'officier de réserve en situation d'activité (ORSA) et ayant donné lieu

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction de janvier 2010 du directeur général des finances publiques sur l'évaluation et la notation des agents des catégories A,

l'autorité du président du conseil d'administration de la Poste ou de celui de France Télécom à compter du 1er janvier 1991, sans changement de leur position statutaire" ; qu'en prévoyant que les agents

Dans le même temps, l'activité de nombreuses administrations a été réduite aux missions les plus essentielles dans le cadre de la mise en oeuvre de plans de continuité d'activité, les agents dont la présence

, les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (...)

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle A, qui exerçait une activité d'agent d'assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle, à

arrêtée sur la base des critères prévus à l'article 6, exprimant la valeur professionnelle de l'agent et tenant compte de son évaluation ; / 2° Une note fixée selon les niveaux et les marges d'évolution