PROBABLES" ; QUE LESDITES PROVISIONS PEUVENT, NOTAMMENT, AVOIR POUR OBJET DE FAIRE FACE A LA DEPRECIATION, PAR RAPPORT A LEUR PRIX DE REVIENT REEL, DES TITRES DE PARTICIPATION DETENUS PAR UNE SOCIETE

LES RESULTATS SOCIAUX, D'UNE PART D'UNE PROVISION POUR INVESTISSEMENT DANS LA CONSTRUCTION, D'AUTRE PART D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS ; QU'EN PRONONCANT LA DECHARGE DES DROITS CORRESPONDANT

DE STOCKS ADOPTE PAR LA SOCIETE CONSTITUAIT OU NON L'APPROXIMATION LA PLUS FINE POSSIBLE DE L'EVALUATION DU STOCK A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, D'AUTRE PART SI LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES TITRES

EVALUEE FORFAITAIREMENT A LA SOMME DE 500.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE DE LA SOCIETE CLOS EN 1976 LE MONTANT DE CETTE PROVISION LAQUELLE S'ELEVAIT, COMPTE

Paul X..., directeur général de la société anonyme et gérant de la société à responsabilité limitée, des rémunérations de 637 000 F et 379 218 F en 1975, et de 695 000 F et 414 024 F en 1976 ; que l'administration

a réintégré cette provision aux résultats de cet exercice, aux motifs que cette opération avait constitué un acte anormal de gestion ; que l'administration a également notifié un redressement au titre

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ...

Tirant les conséquences de ce redressement pour la société Fiorim à concurrence de ses droits dans la société Les Terrasses du Prieuré, l'administration a réduit de 692 999 euros les pertes déduites par

AUQUEL LA SOCIETE X...

sociaux.

ayant rattache a cette somme une provision d'un montant de 476219,30 f constituee par la societe pour depreciation du portefeuille a la cloture de l'exercice, la quote-part forfaitaire susmentionnee devenait

Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la SOCIETE "X... FRERES", dont le siège social était ... ; la SOCIETE "X...

; Considérant que pour accorder, par l'arrêt attaqué, à la société anonyme Général Electric Capital Fleet Services une provision de 200 000 euros sur les intérêts moratoires afférents à une créance de

X..., ET NON PAR LA SOCIETE POUR SON PROPRE COMPTE ; CONSIDERANT QUE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE REQUERANTE CONSISTE EN "LA LOCATION, LA SOUS-LOCATION, L'ACHAT EN VUE DE LEUR EXPLOITATION DIRECTE OU INDIRECTE

L'administration a remis en cause le montant de la provision ainsi déduite à hauteur du montant des dettes de la société ADL à l'égard de la société américaine, soit 5 757 576 euros, au motif que la renonciation

même de leur déductibilité ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les charges, amortissements et provisions dont la déduction n'a pas été admise par l'administration : Considérant, en

DES RESULTATS D'UN EXERCICE DETERMINE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ALLEGUE, IL EST VRAI, AVOIR COMMIS UNE ERREUR DANS LA PRODUCTION INITIALE DES PIECES ET ENTEND JUSTIFIER EN APPEL LES PROVISIONS QU'ELLE

SE BORNE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE D'ADMETTRE EN DEDUCTION DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LA PROVISION D'UN MONTANT DE 6 334 F QU'IL AVAIT INSCRITE DANS LE

Vu la procédure suivante : La société Supermarchés Match a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une provision de 5 973 896 euros sur le fondement

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RENAN LEPELLETIER I (AB), domiciliée chez sa société de gérance