A..., sans se prononcer sur un de ses moyens relatif à la méthode utilisée par l'administration pour reconstituer ses recettes imposables ; que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 13 mars 1937 modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961 ; Vu le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 ; Vu le décret n° 72-

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a notifié à la société Marteling d'Eternes le 19 octobre 2011, à l'issue d'une vérification de comptabilité portant

165-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

et à laquelle le ministre intéressé communique, pour chaque candidat, un dossier contenant les notes de celui-ci ainsi qu'un rapport sur sa manière de servir.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984

des sciences économiques et sociales au titre de l'année scolaire 2005-2006 et, en tant que de besoin, de la liste d'aptitude établie pour l'ensemble des disciplines, à ce qu'il soit enjoint à l'administration

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ". 3.

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fixant la liste des pays d'origine sûrs, en particulier en ce qu'elle y inscrit la République du Kosovo ; 2°) de mettre à la charge de l'Office

l'annulation du jugement du 7 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Loire-Atlantique, la délibération du 24 mars 1995 de son conseil décidant d'inscrire

l'annulation du jugement du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Loire-Atlantique, la délibération du 31 mai 1995 de son conseil décidant d'inscrire

l'annulation du jugement du 7 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Loire-Atlantique, la délibération du 28 février 1995 de son conseil décidant d'inscrire

jugement du 7 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Loire-Atlantique, la délibération du 27 février 1995 de son conseil municipal décidant d'inscrire

DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT...

Z... la décharge des impositions contestées ainsi que des intérêts de retard correspondants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

jugement du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour les années 1985, 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier

d'affecter une accompagnante au sein de cette école plutôt qu'à celle qui leur est désignée, et enfin aux engagements déjà pris par l'administration devant le juge des référés du Conseil d'Etat ; - la

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, "LORSQU'UN IMMEUBLE EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT, IL NE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier que la société d'exercice libéral UNIVETIS, inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires, est détenue à 100% par la société de participations financières de professions