des agents de l'Etat, avec intérêts de droit à compter de l'introduction de son recours administratif préalable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions

Il résulte de ces dispositions qu'un agent titulaire d'une collectivité territoriale détaché auprès d'une administration ou d'un organisme d'accueil peut demander sa réintégration au sein de sa collectivité

fournit actuellement au fonctionnement des services transférés à la collectivité départementale par la présente loi ou mis à la disposition de cette collectivité en tant que de besoin ainsi qu'aux agents

A LA DEFINITION DU GRADE, DES AGENTS TITULAIRES D'UN MEME GRADE POUVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LADITE ORDONNANCE, AVOIR VOCATION A DIVERSES CATEGORIES D'EMPLOI ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE

pour seul objet de permettre l'intégration dans un emploi des cadres d'une collectivité locale détermnée de personnels exerçant des fonctions d'animation dans cette collectivité, à l'exclusion des agents

l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu'il résulte des articles 24 à 26 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie que les agents

X..., la décision du 17 septembre 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances, et de la privatisation a refusé de prendre en compte les services que l'intéressée a accomplis en tant qu'agent

111 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'il résulte des articles 24 à 26 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie que les agents

du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents

caractère de complément de rémunération collectivement acquis ... par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale" dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier spécialisé du Vinatier en date du 10 juillet 1984 refusant de la titulariser

DE LA COURNEUVE a décidé de maintenir au profit de ceux de ses agents provenant de l'office public d'habitations à loyer modéré de Paris divers avantages pécuniaires dont ils bénéficiaient dans ce dernier

décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Lille du 22 décembre 1984 relative aux modalités d'attribution aux agents

caractère de complément de rémunération collectivement acquis ... par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale" dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents

susvisée ; que la circonstance que l'article 97 de la loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que, par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que, par suite, cette règle applicable aux agents

part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires