administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

du tribunal administratif de Marseille en date du 9 octobre 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a déchargé la société thermale de Gréoux-les-Bains des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article 261 de ce code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5. () / 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans () ".

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple

impôts ainsi que ceux qui lui ont été restitués à la suite de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet pour les années 1979 à 1982 en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Thiebat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2013 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

société anonyme (SA) Yacht Club International Saint-Laurent du Var a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015

Aux termes de l'article 132 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II. / (...) II. 1.

du 29 mai 1995 du tribunal administratif de Strasbourg, a accordé à la Société des garages souterrains et du centre commercial "Esplanade Belvédère" la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

qu'il résulte des dispositions précitées que la possibilité de réputer différés des amortissements en période déficitaire est une faculté offerte à la société qui est libre d'en user ou non ; que le simple

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 30 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ADMIS LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

d'appel de Versailles a, sur son appel formé contre le jugement du 28 juin 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

A à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 ; que M.

administratif de Melun, modifié par une ordonnance du 26 mai 2005 du président de ce tribunal, qui l'avait déchargée pour un montant de 7 498 859 F (1 143 194 euros) de rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Montaigne Direct a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle