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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636592
16 juin 1967
-Abrogation implicite - Commission administrative paritaire - Abrogation implicite d'un arrêté interministériel du 8 mai 1961 du fait de l'indépendance de l'Algérie.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007747798
4 octobre 1989
39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - DELAIS D'EXECUTION -Calendrier
CETAT:CETATEXT000007611416
26 avril 1972
. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Rejet du recours lorsque l'erreur matérielle alléguée n'est pas susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige.
CETAT:CETATEXT000008140775
7 août 2003
A soutient que l'ordonnance a été prise sur la foi d'allégations du préfet qui n'ont pas été communiquées au requérant ; que son conseil aurait dû être personnellement convoqué à l'audience ; que ces
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165466
27 juin 2005
auprès de lecteurs susceptibles de bénéficier de telles actions ; Considérant qu'en se fondant, pour refuser à cette publication le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements
CETAT:CETATEXT000008175954
9 juin 2004
d'apporter une aide à la presse écrite ; Considérant que pour refuser à la publication Net Extrême, éditée par la société requérante, le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007668177
18 novembre 1981
MAGHNIA A TLEMCEN ALGERIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007837548
6 juillet 1994
Toutefois, les personnes de statut civil de droit local, originaires d'Algérie, conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585440
10 décembre 2008
du dossier et des écritures du requérant qu'il est célibataire et sans attaches familiales dans son pays, où il ne dispose pas de revenus stables ; que ces éléments établissent la réalité du risque allégué
CETAT:CETATEXT000007981218
18 novembre 1998
travaux publics, de conclusions indemnitaires à raison d'un préjudice anormal et spécial, il appartient au juge administratif de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de dommages allégués
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185445
11 juin 2003
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE - REFUS D'ACCUEILLIR UN INTERNE EN STAGE DANS UN SERVICE HOSPITALIER - PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLE DU PRÉJUDICE ALLÉGUÉ
2 SS
CETAT:CETATEXT000007730920
18 novembre 1987
INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Preuve des persécutions ou des craintes de persécutions - Faits allégués
SECTION
CETAT:CETATEXT000007755324
16 février 1990
auraient été empêchés de signer le procès-verbal des opérations électorales ; que le fait qu'ils ne l'ont pas signé n'a pas été de nature à vicier les résultats du scrutin, dès lors qu'il n'est pas allégué
5 SS
CETAT:CETATEXT000007716336
29 mai 1987
Y... demeurant Ksar Chellala à Piaret Algérie ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 19 août 1983 pour M.
CETAT:CETATEXT000007701910
7 janvier 1987
Wilaya de B.B.A. 99352 Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 25 avril 1985 et tendant à l'annulation de la décision
CETAT:CETATEXT000007642714
26 octobre 1973
. - | LIQUIDATION - SERVICES PRIS EN COMPTE - SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE - POSSIBILITE DE VALIDATION - AGENTS TEMPORAIRES OCCASIONNELS DE LA POLICE D'ETAT EN ALGERIE.
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CETAT:CETATEXT000007632886
11 mars 1992
X... fait valoir qu'il possédait en Algérie depuis 1974 une société de location d'engins, laquelle était assujettie aux impôts directs et indirects dans ce pays, il n'apporte aucun élément de nature à
CETAT:CETATEXT000007636704
03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER [VOIR OUTRE-MER] -Primes de coopération technique en Algérie
CETAT:CETATEXT000007633791
19 mai 1965
JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Litige relatif à la situation du président du Conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de fer en Algérie
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CETAT:CETATEXT000007764569
26 mai 1989
AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés - Conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité alléguée
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