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22 934 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636592

Admin. suprême

16 juin 1967

16 juin 1967

-Abrogation implicite - Commission administrative paritaire - Abrogation implicite d'un arrêté interministériel du 8 mai 1961 du fait de l'indépendance de l'Algérie.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747798

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - DELAIS D'EXECUTION -Calendrier

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611416

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Rejet du recours lorsque l'erreur matérielle alléguée n'est pas susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008140775

Admin. suprême

7 août 2003

7 août 2003

A soutient que l'ordonnance a été prise sur la foi d'allégations du préfet qui n'ont pas été communiquées au requérant ; que son conseil aurait dû être personnellement convoqué à l'audience ; que ces

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165466

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

auprès de lecteurs susceptibles de bénéficier de telles actions ; Considérant qu'en se fondant, pour refuser à cette publication le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175954

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

d'apporter une aide à la presse écrite ; Considérant que pour refuser à la publication Net Extrême, éditée par la société requérante, le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007668177

Admin. suprême

18 novembre 1981

18 novembre 1981

MAGHNIA A TLEMCEN ALGERIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837548

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Toutefois, les personnes de statut civil de droit local, originaires d'Algérie, conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585440

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

du dossier et des écritures du requérant qu'il est célibataire et sans attaches familiales dans son pays, où il ne dispose pas de revenus stables ; que ces éléments établissent la réalité du risque allégué

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007981218

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

travaux publics, de conclusions indemnitaires à raison d'un préjudice anormal et spécial, il appartient au juge administratif de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de dommages allégués

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185445

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE - REFUS D'ACCUEILLIR UN INTERNE EN STAGE DANS UN SERVICE HOSPITALIER - PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLE DU PRÉJUDICE ALLÉGUÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007730920

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Preuve des persécutions ou des craintes de persécutions - Faits allégués

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007755324

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

auraient été empêchés de signer le procès-verbal des opérations électorales ; que le fait qu'ils ne l'ont pas signé n'a pas été de nature à vicier les résultats du scrutin, dès lors qu'il n'est pas allégué

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716336

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Y... demeurant Ksar Chellala à Piaret Algérie ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 19 août 1983 pour M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007701910

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

Wilaya de B.B.A. 99352 Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 25 avril 1985 et tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642714

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

. - | LIQUIDATION - SERVICES PRIS EN COMPTE - SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE - POSSIBILITE DE VALIDATION - AGENTS TEMPORAIRES OCCASIONNELS DE LA POLICE D'ETAT EN ALGERIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632886

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

X... fait valoir qu'il possédait en Algérie depuis 1974 une société de location d'engins, laquelle était assujettie aux impôts directs et indirects dans ce pays, il n'apporte aucun élément de nature à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636704

Admin. suprême

16 juin 1967

16 juin 1967

03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER [VOIR OUTRE-MER] -Primes de coopération technique en Algérie

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633791

Admin. suprême

19 mai 1965

19 mai 1965

JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Litige relatif à la situation du président du Conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de fer en Algérie

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764569

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés - Conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité alléguée

Résumé IA — à vérifier

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