A se pourvoit contre cette ordonnance ; Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance en tant qu'elle se prononce sur la mesure de rétention administrative : Considérant qu'en application

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 10 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1990 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande l'annulation du jugement en date du 6 février 1990

la décision implicite lui refusant le bénéfice de la prolongation d'activité prévue par l'article 1er de la loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Sur l'injonction prononcée : 6.

Marcel X..., demeurant La Feuvrais-Erbray à Chateaubriant 44110 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1983 par laquelle le comité national du tableau auprès du

Mohammed X... ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1987 dans lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Meudon le

le jugement du 10 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 2 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Par une ordonnance n° 1609922 du 12 janvier 2017, le juge des référés a rejeté sa demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1000478 du 11 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement des articles L.

DU MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 2 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 26 janvier 2017, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à : 1 l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1981 du préfet

Il modifie enfin l'ancien tarif d'abonnement annuel de 250 euros par année civile en le fixant à 300 euros pour de 12 mois, et en le réservant désormais aux parcs zoologiques.

le jugement du 17 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 16 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Rezé

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ;