justice au nom de la commune que si celle-ci, préalablement saisie d'une demande tendant à ce qu'elle excerce elle-même l'action considérée, a refusé de l'exercer ou négligé les intérêts de la commune

Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties

. ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

le Conseil d'Etat d'un recours tendant à l'annulation de la sentence arbitrale ; que, par décision du 3 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a saisi le Tribunal des conflits de la

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100473 du 4 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi sur le fondement

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100476 du 4 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi sur le fondement

enregistrée le 17 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les syndicats UATS-Unsa-Gendarmerie Nationale, délégation nationale d'UATS-Unsa et UATS-Unsa demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il s'assure de la bonne condition de ses subordonnés. () ".

Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ... et Me Sophie Y, demeurant ..., agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de Mme X ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

/Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

fixées à l'article 79. () IV. - Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation

le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M.

l'aide compatible avec le marché commun, par des décisions du 18 mai 1993, du 10 juin 1998 et du 20 avril 2004, avant que ces décisions soient annulées par le Tribunal de première instance des Communautés

Par une ordonnance n° 2208284 du 13 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre des solidarités et de la santé de réexaminer avant la fin du mois d'avril, à

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 21 février 1996 du tribunal administratif de Paris

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 07011221 du 13 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté,

la procédure d'appel d'offres relative au marché lot n° 1 ; que, saisi d'un pourvoi de la VILLE DE PARIS contre cette ordonnance, le Conseil d'Etat a, par une décision du 16 novembre 2005, annulé cette

L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce

X demande : 1°) l'annulation du jugement du 18 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, en exécution du jugement du 14 octobre 1997 du tribunal de grande