12 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (AFIPA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, dont le siège est 57, boulevard des Invalides à Paris 07 SP (75700) ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES demande au Conseil d'Etat d'annuler

pourvoi, enregistré le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Saint-Lanne, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

pour la FEDERATION INTERCO CFDT, dont le siège est 47/49, avenue Simon Bolivar à Paris (75950), représentée par sa secrétaire générale ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

jugement qu'elle attaque, en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions des 16 février et 20 avril 2010 ; 6.

X... et Mme Y... et la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 17 juin 1980 en tant que dans ses articles 2, 8,

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 1983 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES HEMOBIOLOGISTES, dont le siège est à l'Hôpital du Kremlin-Bicêtre, à Paris (75000) ; le SYNDICAT NATIONAL DES HEMOBIOLOGISTES demande au Conseil d'Etat d'annuler

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 novembre 2004 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite, en tant qu'il

28 novembre et 3 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

A... tendant à l'annulation des décisions litigieuses.

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, domicilié BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié, fixant la nomenclature des actes de biologie

Albert X..., demeurant à Bozouls (12340) ; le requérant demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre des affaires

A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS

enregistrés les 5 et 23 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VIAS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VIAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement