X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, sur appel incident du syndicat intercommunal mixte d'équipement

incident et l'appel provoqué de la région Occitanie.

Considérant que la cour administrative d'appel de Nancy a relevé dans la procédure de passation du contrat des vices tenant, d'une part, à l'absence de publicité des voies et délais de recours contre la

octobre 1983, il n'était pas dû une année d'intérêts et que la demande de capitalisation à cette date doit, par suite, être rejetée ; En ce qui concerne les appels incidents et provoqués de l'Etat et

de recours, fait appel de ce jugement pris en tant qu'il rejetait leurs conclusions ; que l'appel formé par la SOCIETE VIRGIN MEGASTORE contre ce jugement en tant qu'il annule la décision du 7 juillet

et les intérêts des intérêts ; 2°) ramène l'indemnité pour frais de maintenance de 1 222 272,98 à 706 716,78 F, avec intérêts à compter du 15 juillet 1975, ramène de 1 453 200 à 1 325 044 F l'indemnité

: Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 2 juillet 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SOCIETE COFADIS, de son appel incident devant la cour administrative d'appel de Marseille et de sa demande devant le tribunal administratif de Nice

les motifs de l'arrêt statuant sur l'appel incident de Mme A : Considérant que, pour rejeter, par l'article 3 de son arrêt, l'appel incident présenté par Mme A, la cour a relevé qu'elle ne critiquait

supplémentaires ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté sur ce point la demande des entreprises dont l'appel incident doit dès lors être rejeté ; Sur les intérêts : Cons.

aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts moratoires ; Sur les conclusions d'appel en garantie de l'Etat contre les autres

d'appel et portent sur une imposition autre que celle sur laquelle porte l'appel principal ; que, par suite, ces conclusions, qui soulèvent un litige différent de celui qui a fait l'objet de l'appel principal

moratoires et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser les intérêts moratoires sur la somme de 2 099 172,38 F TTC, lesdits intérêts moratoires portant intérêt au taux légal,

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / Le

Par un arrêt n° 14LY00421 du 31 mars 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Degrémont France, annulé ce jugement et condamné cette société et la société IPL Environnement

Par un arrêt n° 20NC02692 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Mader, porté la somme que l'OPH Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat était condamné à

pouvoir en faire assurer le respect ; qu'ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice direct et certain, ils peuvent obtenir la réparation du

Par un arrêt n° 18PA02937 du 23 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel principal de l'ADEME et appel incident de la société Paprec Ile-de-France, d'une part, annulé ce jugement

de Douai a rejeté l'appel de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie contre ce jugement ; que la ministre se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

: "Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui" ; que