article 75 ; Vu le décret n° 76-1193 du 10 décembre 1976 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ; Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant

l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés à la forêt landaise par le gel survenu au mois de janvier 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu

Claude X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre

du 19 octobre 1939 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 29 751, LES 12 JANVIER ET 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM

au manque à gagner résultant de la baisse de sa rémunération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 janvier 1983 ; Vu le décret n° 63-109 du 12 février 1963 ; Vu l'arrêté du ministre

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

n° 46-1996 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 76-307 du 8 avril 1976 ; Vu le décret n° 77-1036 du 9 septembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

des 1er juin 1971 et 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié par le décret du 8 mars 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

susvisé du 16 septembre 1985, auquel renvoie l'article 10 du décret susvisé du 6 juin 1984 "le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1984 et 2 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985

du préjudice de carrière qu'il a subi du fait de son non réengagement dans l'armée de l'air, à l'octroi du bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982, à l'octroi d'une pension

Vu la requête sommaire, enregistrée le 29 décembre 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 octobre 1981, présentés pour la société anonyme "Société

et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu ; le rapport de M.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

à l'annulation du décret du 24 novembre 1982 ; Vu 19° la requête sommaire, enregistrée le 21 janvier 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mai 1983 sous le n° 48 332, présentés par Mme Jacqueline

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.