S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

R.177 du code des tribunaux administratifs, seules de nature à faire courir à son égard le délai de l'appel en vertu de l'article R.192 du même code et de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945

R. 111-27 du code de l'urbanisme, ni le b) du 1 de l'article III du plan local d'urbanisme ; - commis une erreur de droit à avoir admis la réduction des places de stationnement sur le fondement de l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été

R. 111-21 du code de l'urbanisme et de l'article IV-NA 11 du règlement du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire

de l'article L. 114-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M.

B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code.

-108 QPC et n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : Considérant que d'après l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observations

119 bis du code général des impôts au taux fixé par le 1 de l'article 187 du même code, soit 25% en 2010 et 2011 et 30 % en 2012.

modalités prévisionnelles du financement de l'opération envisagée ; que, par suite, le moyen tiré d'une prétendue violation des dispositions de l'article R. 311-11 du code de l'urbanisme doit être écarté

2, 112 à 114 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Un décret en Conseil d'Etat fixe celles de ces règles qui sont ou peuvent néanmoins demeurer applicables sur les territoires couverts par ces documents" ; que l'article R.111-1 du code de l'urbanisme,

21 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 118 de la loi du 22 juillet 1983 ; que ces dernières dispositions ont expressément abrogé les dispositions de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant

R. 111-4, délivrer le permis ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis

Pascal Y... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme : " ...

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire