l'article"35 du décret du 26"octobre 1849 modifié par le décret du 25"juillet 1960"; l'ordonnance du 31"juillet 1945 et le décret du 30"septembre 1953"; la loi du 30"décembre 1977"; Considérant qu'en application

stipulation contraire, ceux qui résultent du pacte social ; que, par suite, les bases d'imposition de chaque associé doivent être déterminées par référence à une répartition des résultats sociaux présumée

à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer, dans ce même délai, une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, a décidé, en application

Conseil d'Etat 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 décembre 2010 portant retrait du décret en date du 8 juillet 2008 lui accordant la nationalité française et l'autorisant à franciser son prénom

Par un jugement n° 1702254 du 24 janvier 2019, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa

qu'en estimant que cette présomption constituait une obligation non sérieusement contestable à la charge de l'hôpital, la cour administrative d'appel n'a pas fait une inexacte application des dispositions

enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a renvoyé au Conseil d'Etat, en application

, prénoms, adresse, numéro de téléphone, heures de consultations ; 2°) Si le médecin exerce en association, les noms des médecins associés ; 3°) Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie

pour permettre au contribuable de discuter utilement des propositions du vérificateur, la cour administrative d'appel s'est livrée, sans dénaturer les pièces du dossier, à une appréciation souveraine non

ou réglementaires dont elles font application ".

, prénoms, adresse, numéro de téléphone, heures de consultations ; 2° si le médecin exerce en association, les noms des médecins associés ; 3° sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie

Présentent (…) le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / 1° Personnes

déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ".

, du nom et de la qualité de celui-ci ".

chefs de redressement, considéré que le produit des ventes réalisées par la société devait être rattaché à l'exercice au cours duquel intervenait la réception par l'acheteur des ouvrages en cause et non

, CE RELIQUAT A PU, EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, ETRE PRESUME AVOIR ETE REMPLOYE EN 1961 ET DONNER LIEU A UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE QUI A ETE REVALORISEE A LA SOMME DE 1.119.268 ANCIENS FRANCS VALEUR

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

6 octobre 1994 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

Cette ou ces mesures sont présumées acceptées par les parties dans un nouveau délai d'un mois à compter de la formulation des propositions du conciliateur.

déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables " ; que l'article 1649 quater A du même code, dans sa rédaction applicable à la même