novembre 1981, enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 26 novembre 1981, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

administratif de Nantes le 18 février 1985, par lequel le conseil de prud'hommes d'Angers renvoie à ce tribunal administratif par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Amiens de l'appréciation de la

1981 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur renvoi au tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à fin d'appréciation

LOUIS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 52-540 DU 7 MAI 1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS

17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Autorisations administratives

17-04-02-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle

ALSTHOM, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 30 octobre 1986 par lequel

de Narbonne enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier les 24 février et 13 octobre 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

Sur l'appréciation de la légalité de l'arrêté du 19 juin 1969 : 2.

. ; 2° déclare légale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

économique ; qu'à ce titre, et alors même que le ministre avait compétence liée pour retirer la décision du 6 février 1979 intervenue après dessaisissement de l'administration, les conclusions tendant à l'appréciation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bordeaux de l'appréciation

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi par le conseil des prud'hommes de Paris du 23 janvier 1984, de la question d'appréciation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Nantes de la question de l'appréciation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Versailles de l'appréciation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de l'appréciation

Vu le jugement du 14 avril 1986 par lequel le conseil de prud'hommes de Marseille a renvoyé, en application de l'article L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité

l'article L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par l'arrêt du Conseil de Prud'hommes de Paris du 11 mai 1981 invitant le tribunal administratif de Paris à se prononcer sur la légalité