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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007918903
8 janvier 1997
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008020395
21 mars 2001
du 25 février 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre
9 SS
CETAT:CETATEXT000008024455
29 juillet 2002
PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 août 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
7 SS
CETAT:CETATEXT000008029665
8 février 2002
POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
CETAT:CETATEXT000008031876
8 novembre 2000
contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008031903
29 décembre 2000
du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008032095
31 janvier 2001
du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008034021
20 novembre 2000
contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157180
19 mai 2004
; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté
CETAT:CETATEXT000008159199
8 mars 2004
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164983
28 juillet 2004
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166755
POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
CETAT:CETATEXT000008166965
27 octobre 2004
du 25 juillet 2003 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658
CETAT:CETATEXT000008167256
10 mars 2004
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173542
6 octobre 2004
POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008175564
5 novembre 2004
DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté
CETAT:CETATEXT000008183934
27 octobre 2003
POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008142835
du 25 janvier 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000008142848
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
1 SS
CETAT:CETATEXT000008143610
12 mars 2003
PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté
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