Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, qui transpose l'article 2, paragraphe 1 sous a) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur

En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural applicable à

le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 319653, la requête enregistrée le 11 août 2008 au secrétariat du contentieux

X... est irrecevable et doit être rejetée ; Sur les requêtes n° 83 198 et 111 117 tendant, d'une part, à l'annulation de la note administrative attribuée à M.

des statuts particuliers pris en application de la présente loi" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 115 de la même loi : "Les procédures existant à la date de publication de la présente

D..., B... et de Mmes X... et A... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par une décision du 11 juin 2021, notifiée par courrier du 15 juin et prenant effet le 5 juillet suivant, le collège de cette autorité a, en application des dispositions de l'article L. 612-33 du code

Aux termes de l'article L. 113-4 du même code : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47

Aux termes de l'article L. 113-4 du même code : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

2 de l'article 119 bis du code général des impôt avec l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : Les appels ainsi que les

Par suite, ces taxes spéciales d'équipement ne sauraient être regardées comme des impositions locales au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

dans les termes de l'article 378 du code pénal , aujourd'hui repris à l'article 226-13 de ce code, et passible des peines prévues audit article toute personne appelée, à l'occasion de l'exercice de ses

D I pour une durée de trois ans en application de l'article L. 118-4 du code électoral et de réformer le compte de campagne de ce dernier afin de ramener le remboursement dû par l'Etat à zéro.

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114, paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités. » ; que l'article 110 stipule

A... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU A DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT, NOTAMMENT, REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES "SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES