Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du Nord la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments

est majoré de 10 % " ; qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 3 du même décret : " (...)

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

civile ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ; VU LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du

l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations : 1°) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement de l'article 1231 du code civil, de payer l'astreinte

) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Angoulême une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250

) dans la négative, y-a-t-il lieu de combiner les dispositions de la loi du 4 mars 2002 soit avec celles du code civil, soit avec les principes dont ledit code s'inspire, s'agissant notamment des causes

) de mettre à la charge de chacune des sociétés Eiffage Route Nord Est, Eiffage Génie civil et Entreprise Jean Lefebvre Nord la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n°

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.