DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CETTE PLUS-VALUE DOIT ETRE APPRECIEE NON, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, D'APRES LA VALEUR ESTIMATIVE QU'AVAIENT A

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN CONTRIBUABLE QUI EMPLOIE UN SECOND COMPAGNON NE CONSERVE LA QUALITE D'ARTISAN QU'A CONDITION QUE CE CONCOURS N'EXCEDE PAS 90 JOURS

247-2 ET 1946-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 1649 QUINQUIES C ET 1955 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, QUE LA COMPENSATION EN MATIERE DE TAXES

L'EXIGENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, ENTACHEE D'IRREGULARITE ; EN CE QUI CONCERNE LES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

de l'article 102 du code général des impôts, il appartient à M.

aux articles 8 et 239 ter du même code.

111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associs directement ou par personne ou société interposée

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES

206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... les sociétés coopératives et leurs unions ..." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1.

DES IMPOTS, LES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES SONT, LORSQUE CES SOCIETES NE SE LIVRENT PAS A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'instruction du 12 novembre 1973 : "...

est constant qu'au cours de chacune des années d'imposition, les bénéfices réalisés par la société civile Claude X... ont excédé le montant de 175 000 F fixé à l'article 96 du code général des impôts

terrain vendu entrait dans le champ d'application de l'article 257-7° du même code ; que M.

Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, les membres des sociétés visées aux articles 8 à

1957 du code général des impôts transféré à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les remboursements au contribuable de sommes déjà perçues donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires

En premier lieu, en jugeant que la circonstance que l'interprétation pertinente des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts n'aurait été donnée que par une décision

le dépôt d'une plainte en vue de l'application de l'une des sanctions pénales prévues par le code général des impôts, le service des impôts peut, nonobstant les dispositions de l'article 1649 septies