X... ne conteste pas que, conformément aux dispositions du 4 ème alinéa du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans la rédaction de ce texte résultant de l'article 6 de la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

DU CATALOGUE DES CAMPS DE CONCENTRATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVA LIDITE ET DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ".

1649 SEPTIES:DU CODE GENERAL DES IMPOTS: CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L.16 DU CODE) | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

, D'EFFECTUER UNE NOUVELLE NOTIFICATION COMPORTANT L'INDICATION DES CONSEQUENCES D'UNE ACCEPTION DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A N'EST

il est dit au dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 162-5 2 ; Considérant qu'il suit de là qu'en indiquant dans l'article D. 162-1-7 ajouté au code de la sécurité sociale que, dans l'hypothèse

dates, il était dû au moins une année d'intérêts, que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais d'expertise exposés

et L. 162-9 ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 19 ; Vu l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts en vigueur à la date des redressements litigieux : "1...

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

163 du code général des impôts ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 25 880 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

B soutient que le dernier alinéa de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable au litige, méconnait le principe d'égalité, garanti par les articles 1er de la

prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre