) ; qu'aux termes de l'article 17 du même décret : L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour lui-même à la condition que ces frais n'aient pas

Girard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 17 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, les fonctionnaires font l'objet de

) ; qu'aux termes de l'article 17 de ce règlement : 1.

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17

Par ailleurs, à l'appui de ce pourvoi, Mme A soutient, par un mémoire distinct, que l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les dispositions de la loi du 13 juillet 1983

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, issu de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.

En second lieu, il résulte des dispositions, citées au point 2, de l'article 17 du RGPD, auquel renvoie l'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Il résulte de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne que l'accès aux jeux ou aux paris proposés

Par ailleurs, à l'appui de ce pourvoi, Mme B soutient, par un mémoire distinct, que l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les dispositions de la loi du 13 juillet 1983

par la Constitution de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la

Par ailleurs, à l'appui de ce pourvoi, Mme A soutient, par un mémoire distinct, que l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les dispositions de la loi du 13 juillet 1983

Par ailleurs, à l'appui de ce pourvoi, Mme A soutient, par un mémoire distinct, que l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les dispositions de la loi du 13 juillet 1983

Par ailleurs, à l'appui de ce pourvoi, Mme A soutient, par un mémoire distinct, que l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les dispositions de la loi du 13 juillet 1983

Par ailleurs, à l'appui de ce pourvoi, Mme B soutient, par un mémoire distinct, que l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les dispositions de la loi du 13 juillet 1983

Par ailleurs, à l'appui de ce pourvoi, Mme A soutient, par un mémoire distinct, que l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les dispositions de la loi du 13 juillet 1983

Par ailleurs, à l'appui de ce pourvoi, Mme A soutient, par un mémoire distinct, que l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les dispositions de la loi du 13 juillet 1983

Par ailleurs, à l'appui de ce pourvoi, Mme A soutient, par un mémoire distinct, que l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les dispositions de la loi du 13 juillet 1983

du b) du paragraphe 1 de l'article 17 du RGPD relatives au retrait du consentement. 9.

Enfin, aux termes de l'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : " Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins