1999, en application des I, II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ; que, par courrier du 25 octobre 2004, M.

de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, lui a enjoint de modifier les conditions dans lesquelles la pension de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; Vu le décret n° 2002-63

du 10 juillet 1991, modifiée ; Vu le décret n° 911266 du 19 décembre 1991, notamment son article 39 modifié par l'article 11 du décret n° 2001512 du 14 juin 2001 ; Vu le code de justice administrative

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril

Article 3 : La commune de Dijon versera la somme de 3 000 euros à l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE CENTRE UNIVERSITAIRE CATHOLIQUE DE BOURGOGNE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2000 ; que, par ailleurs, l'atteinte alléguée du droit au respect de la vie privée et familiale n'est pas davantage établie ; qu'en vertu de l'article 370-3 du code civil, l'adoption invoquée par la

du 30 décembre 2002) ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 211 ; Vu la loi n° 91-

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 4 mars 2004 par laquelle le Consul

au titre des années 2002 à 2007.

1982 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton

A en date du 30 juillet 2007 jusqu'au versement desdites sommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 2277 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu la

de la Commission du 7 décembre 2006 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2009-1452 du 24 novembre

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code

au titre de l'année 2003, d'autre part, de l'arrêté de ce ministre établissant au titre de cette année la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil et, enfin, du décret du 14 janvier 2004 portant

la décision du 10 mai 2005 du ministre de la défense rejetant sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances rectificative