1792 et 2270 du code civil ; Considérant, enfin, que si les représentants du maître de l'ouvrage avaient, avant la réception définitive des travaux prononcée le 16 mai 1972, signalé des infiltrations

Y... à concurrence de 21 988 F ; 2°) la décharge de toute condamnation ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu

civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QUE L'EXPERT A EVALUE A 372.345 F LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER L'ETANCHEITE DES IMMEUBLES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DES TRAVAUX

1790 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Office Public d'HLM n'a pas mis en cause devant les premiers juges la responsabilité contractuelle de l'architecte au

. ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE LA VILLE DE SAINT-MARTIN D'HERES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE ET LA DATE A LAQUELLE LES INTERETS DE CETTE SOMME ONT COMMENCE

ENTREPRENEUR ET COMME ARCHITECTE ET UNE SOMME DE 15.000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

ET REJETTE LE RECOURS EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE L'ENTREPRISE FERRY ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

1772 ET 2270 DU CODE CIVIL : QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN IMPUTANT A M.

CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION RIDORET ET COMPAGNIE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers

des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1792 et 2270 du code civil, responsabilité dont elle ne pourrait être exonérée qu'en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage ; que, par suite, la société anonyme MIGAULT n'est pas fondée

des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport