déduction d'une somme de 1 237 210,98 euros (8 115 572 F) des résultats de la SNC Baninvest au titre de l'année 1995.

236 du code général des impôts : Cons. que la société Sofilec entend se prévaloir, en défense, devant le Conseil d'Etat, d'une part, des dispositions de l'article 236 du code général des impôts, dans

L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux ans lorsque

n'excède pas 50 000 F avant application le cas échéant, des dispositions de l'article 163 ... " ; Cons., d'autre part, que, selon l'article 238 decies du même code : " I. 1 En cas d'apport d'un terrain

Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne

Le nombre des membres désignés au titre du 1° est au moins égal à celui des membres figurant sur la liste du 2°. Ces experts font partie des jurys de concours de recrutement prévus à l'article 236 (..

foi à raison de faits résultant d'une interprétation de l'article 235 quater différente de celle qui est prévue par le IV de l'article 23, que l'intention du législateur n'a pas été de rendre passibles

du code général des impôts : "la taxe professionnelle a pour base ... b) les salaires au sens de l'article 231-1 ... versés pendant la période de référence ..." ; qu'au sens de l'article 231-1 du même

L. 5 à L. 17, L. 230 et L. 236 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1741 et 1783 ; Vu le code pénal, et notamment son article 150 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

1000° du traitement brut d'activité afférent à l'indice brut 235-237 majoré (...), ces dispositions, qui ont exclusivement pour objet de fixer un rapport constant entre l'évolution des pensions en cause

Ne doit-on pas, désormais, faire application, en Polynésie française, des dispositions combinées des articles R. 233, 2° alinéa, et R. 234 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de l'article L. 232-9-2 du code du sport, a prononcé à son encontre une mesure de suspension provisoire applicable à l'ensemble des activités mentionnées du 1° au 4° de l'article L. 232-23-4.

Elle est complétée par une décision de publication nominative de la sanction, dans les conditions fixées par l'article L. 232-23-3-1. " Aux termes de l'article L. 232-23-3-3 du même code, dans sa rédaction

Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, notamment son article 16 ; Vu les décrets n° 85-236 et n° 85-237 du 13 février 1985 ; Vu le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application

A, transmis en application de l'article R. 232-62.