16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Qualité d'officier d'état civil tirée de l'article L.122-25 du code des communes - Absence de nécessité d'une délégation donnée

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 247 265 F que la COMMUNE DE BOLLENE a été condamnée à verser à M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces deux demandes dans la mesure où elles mettent en cause l'Etat ; qu'il en va de même pour ces deux demandes qui concernent la somme de 261 046,34 F

des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés, en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils

266-2.B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE A RAISON DES MUTATIONS D'IMMEUBLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7.

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que les désordres constatés sont imputables aux malfaçons commises par la Société d'Exploitation des alliages légers SEAL dans la pose des plaques décoratives

En premier lieu, en vertu du 1° du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, une convention, conclue entre le département et chacun des organismes payeurs mentionnés à l'article

de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles s'opposaient à toute remise gracieuse eu égard au caractère frauduleux de l'indu.

1328 du code civil et de l'article 38-2 du code général des impôts, dès lors que ce moyen est dirigé contre une partie des motifs de l'arrêt attaqué par laquelle la cour s'est bornée à résumer l'argumentation

1972, un immeuble à usage d'hôtel qu'elle avait fait construire ; qu'il n'est pas contesté qu'exerçant la faculté d'option prévue au 1-°5 de l'article 260 du code général des impôts, elle a, depuis l'origine

"LES BORROMEES" AUX SIEURS MOSSE ET LACROIX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1 LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE A POUR "LES VENTES OU ECHANGES

En premier lieu, aux termes de l'article 587 du code civil : " Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier

F CFP comme lui ayant été indûment versée, ensemble l'état liquidatif du 20 octobre 1999 et l'ordre de recette du 8 novembre 1999, relatifs au remboursement de cette somme ; 2°) d'ordonner au gouvernement

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " (...)

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

97-2 à 97-6 du code de la nationalité française (devenus les articles 24 à 24-3 du code civil).

leurs intérêts matériels et de leurs liens familiaux - Condition non remplie - Inapplicabilité de l'article 78 du code de la nationalité française.