X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 29 novembre 1990 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946

en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, ayant antérieurement occupé un des emplois mentionnés aux articles 28 et 29, se trouvent à la date de publication du présent décret en position de détachement

de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 31, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires visés à l'article 28 qui

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article 28 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés

émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé effectivement depuis six mois au moins par l'intéressé au moment de sa radiation des contrôles ..." ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article

26 DU DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 28 ET 30 DU DECRET : CONS.

DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 VI DE CETTE LOI QUI ONT MODIFIE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1960 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT LIEES A LA REALISATION DE GRANDS TRAVAUX POUR

l'ordre des médecins et du conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

territoriale des agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de ladite loi ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant que si, aux termes de l'article

voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique, le projet KMT présenté par l'association pour le développement des techniques modernes de communication ; 2°) de modifier l'article

Paris II et l'avis d'information concernant cet arrêté, publié au Journal Officiel de la République française du 30 octobre 1989 ; 2°) d'annuler les statuts de l'université Paris II et notamment son article

dispositions de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982, cette erreur purement matérielle est sans conséquence sur la régularité de son jugement ; Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de

L.412-2 du code des communes ; qu'ainsi Mme X... ne pouvait être intégrée au titre des dispositions de l'article 27 et de l'article 28-3° du décret précité ; qu'en mentionnant par erreur, dans la motivation

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " Un décret pris avant le 31 décembre 2010

Considérant que l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication subordonne la délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique à tout service diffusé

Considérant que l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication subordonne la délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique à tout service diffusé

Considérant que l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication subordonne la délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique à tout service diffusé

l'article 30 du même traité : Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation (...) justifiées par des raisons (...) de protection de la santé