Article 2 : Il est accordé à M.

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires " ; qu'aux termes du 2 de l'article 146 du même code dans

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires " ; qu'aux termes du 2 de l'article 146 du même code, dans

de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. " Aux termes de son article 32 : " La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23

41-3 du même texte : " Pour l'application des articles (...) 41 (...) : (...) 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce

bis Q du code général des impôts ; 3.

D'autre part, aux termes de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919, dans sa version applicable au 30 décembre 2000, et qui a été repris en substance à l'article 32 du cahier des charges annexé au décret

Considérant, en premier lieu, que si les organisations requérantes soutiennent que l'article 9 du décret attaqué méconnaît l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 en disposant que le droit d'information

L. 34-8" ; En ce qui concerne l'article D. 99-13 introduit dans le code des postes et télécommunications par l'article 1er du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis

L. 161-6, aux trois quarts de celle qui est prévue pour les indemnités mentionnées au 2° du I du présent article. / III bis.- En cas de décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne

et de condamner l'Etat à payer à la SNC CELDRAN une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2

6, paragraphe 1, et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les oeuvres dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 261-

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de concertation prévue à l'article L 300-2-II et III du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

46 quater-0 ZY bis de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : / 1.

BUTTAZZONI, 11 bis rue du Houga (40800) Aire-sur-Adour ; MM.