Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945

X... tend à demander l'annulation d'un arrêt de la Chambre criminelle de la cour de cassation et d'un arrêt de la cour d'appel de Paris ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, la requête présentée par M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, la requête présentée par Mme Soraya KAID-YOUCEF ne

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit ... être accompagnée de la décision attaquée

63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article

Lecat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance susvisée de 1945 : "La requête des parties

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; que

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé

CHAKIR contre cette dernière décision ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête susvisée de M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

( ...)" ; que l'article 40-3 de la même loi dispose que : "Après enquête publique et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention

entreprises bénéficiaient antérieurement et en attendant l'issue des procédures engagées à la suite des demandes d'autorisation que ces entreprises ont présentées conformément aux dispositions de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs et de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête susvisée n'est pas accompagnée du jugement attaqué