Aux termes de l'article R. 421-17 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en

et L. 421-3 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse

de l'urbanisme notamment ses articles L. 130-1, R. 110-21 et R. 110-22, R. 130-5, R. 421-1 à R. 421-10 ; le code forestier, notamment ses articles 85 et 157 ; la loi du 31 décembre 1913, notamment son

Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

X... un permis de construire un pavillon à Paris ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux

Sur le moyen tiré de ce que les requérants étaient titulaires d'un permis tacite : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme " ...

de l'urbanisme et notamment son article R. 421-32 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme : "Ne sont pas tenues de recourir à un architecte

ETAIT OU NON TITULAIRE D'UN PERMIS TACITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 421-12 ET R. 421-13 DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE QU'UN

juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 ; Vu les décrets n os 60-424 et 60-425 du 4 mai 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant que le décret du 24 juin 2011 attaqué a modifié plusieurs articles du code de l'éducation afin de réformer le régime des sanctions disciplinaires prévues par l'article R. 511-13 de ce code

refuse de compléter la transmission initiale ; que la demande des pièces complémentaires effectuée par le préfet en application de l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme qui ne constitue pas un recours

427-6 du même code.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la même loi et modifiée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation des sols s'applique à la surface du terrain qui fait l'objet

de l'urbanisme ; Vu l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée ; Vu le décret 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, notamment son article 50 ; Vu le code

En vertu de l'article R. 421-7 du code de justice administrative : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat