. 511-1 et L. 511-2 du même code, ces établissements peuvent également exercer des activités dites connexes, énumérées à l'article L. 311-2 dudit code, et prendre des participations dans des entreprises

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 442-1 à L. 442-16 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

dont la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 445-2 du code de l'énergie : " Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la commune de Boissières

du 14 mars 1986, notamment ses articles 7, 13 et 54 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

de la santé publique, notamment ses articles L.395, L. 417, L. 442 ; Vu le code de déontologie des chirurgiens dentistes, notamment les articles 52 et 54 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant

X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; Vu la loi n° 77-412 du 23 décembre 1977 ; Vu le décret n° 79-441 du 29 mai 1979

X... et à son avocat, une somme de 12 000 F et une somme de 18 000 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter la demande

que les travaux ne pourront débuter qu'après achèvement des équipements du lotissement et pas seulement, comme le prévoit l'article R. 442-18, du lot en cause.

à 1 321 178 F (201 412 euros) pour 1989 et à 2 931 176 F (446 854 euros) pour 1990 ; que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

L. 445-3 du code de l'énergie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°),

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation

est autorisé à émettre" ; que le troisième alinéa de l'article R.252-10 du même code, tel qu'il résulte de l'article 8 du décret du 11 mai 1984, dispose que : "Les délibérations sont prises à la majorité

L'A JUGE A TORT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, MAIS SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES HOMMES

Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à ce que M.