de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 541-10-2 du code de l'environnement analysées au point 1 ; qu'elles ne peuvent, par suite, être regardées comme instituant un régime nouveau au sens des dispositions de l'article L. 462-2 du code de

L. 460-2 du code de l'urbanisme que le certificat de conformité a pour seul objet de constater la conformité des travaux réalisés avec le permis de construire ; qu'ainsi, la légalité interne du certificat

son aptitude par une nouvelle expertise ; 2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

5-1 de la directive réserve l'application sont celles des législations nationales de caractère général, destinées à enrayer la hausse des prix ; que les dispositions précitées de l'article 6 de la loi

la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer la somme de 3 000 F à Mme X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 623-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le code de la santé publique et, notamment, son article L. 460 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Article 2 : L'Etat (CRE) versera à la société GDF Suez (Engie) une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LE 27 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE DE CONDOM GERS , REPRESENTE PAR LE MAIRE EN EXERCICE DE LADITE COMMUNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

L. 761-1 du code de justice administrative.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société SEMG Veillé, Considérant qu'aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : "Le

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES R.460-1 A R.460-4 DU CODE DE L'URBANISME, LA CONFORMITE DES TRAVAUX