par l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ils continuent néanmoins conformément aux dispositions de l'article 114 de ladite loi, à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets qui

européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

DE LA NATURE ; VU LE DECRET N° 79-1108 DU 20 DECEMBRE 1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI, NOTAMMENT SON ARTICLE

janvier 1989 de la procédure de déchéance engagée à son encontre et a été invité dans le délai d'un mois à compter de la notification, à produire des pièces et mémoires, conformément aux dispositions de l'article

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des

ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 20 MARS 1973 QUE CE JUGEMENT NE MENTIONNE PAS QUE LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES OU DUMENT CONVOQUEES A L'AUDIENCE ; QU'AINSI, IL NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

un abus de cotation, la section des assurances sociales a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; Considérant que les faits susénoncés constituent une violation des dispositions de l'article

L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU D'UNE MESURE PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DOIT ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT UN CHANGEMENT DE RESIDENCE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article

54 DU DECRET SUSVISE DU 30 JUILLET 1963 : "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, LE CONSEIL D'ETAT PEUT, PAR DECISION MOTIVEE ET DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES

LORIENT, D'AUTRE PART, LES POINTS COMPLEMENTAIRES QUE LUI VAUDRAIT CETTE SUPPRESSION AU BAREME REGISSANT LES MOUVEMENTS DE PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE MUTATION COMPORTANT TOUT A LA FOIS CHANGEMENT DE RESIDENCE ET MODIFICATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE

QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 48-A ET 478 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EST REQUISE POUR FIXER LES EFFECTIFS ET LES ECHELLES DE TRAITEMENT

Etat membre. / La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article

Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des

Aux termes de l'article 48-1 de cette loi : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par

de l'école, à exercer les fonctions judiciaires. / (...) / Il peut écarter un auditeur de l'accès à ces fonctions ou lui imposer le renouvellement d'une année d'études. (...) " ; qu'aux termes de l'article

sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à la garantir des indemnités mises à sa charge ; Considérant que la commune a appelé également en garantie l'entreprise Scanzi sur le fondement de l'article

décembre 1958 précitée est dressée par un jury constitué dans les conditions prévues par l'article 45 du décret du 4 mai 1972 ; qu'aux termes de l'article 46 dudit décret : "Le classement est établi compte

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs