juillet 1996 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1996, par laquelle le Président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1980 : Un règlement d'administration publique, édicté dans les six mois de la promulgation de

janvier 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... la somme de 1 819F63 en réparation de son préjudice matériel et à Mme X... la somme de 490 F en réparation de son préjudice vestimentaire ainsi qu'une indemnité provisionnelle de 8 000 F au titre

X..., sur l'absence d'inscription de la maladie qu'il avait contractée aux tableaux des maladies professionnelles visés à l'ancien article L. 496 du code de la sécurité sociale auquel s'est substitué l'article

L. 761-1 du code de justice administrative suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête susvisée de M.

; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une

Article 2 : Il est accordé à M.

bénéficier des mesures dérogatoires accordées à certains agents de l'Etat recrutés localement à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 93-490

L.421-2-6 et R.490-2 du code de l'urbanisme et devait être ainsi regardé comme un "agent de l'administration compétente" visé à l'article R.196 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de l'article 3 du décret du 20 octobre 1977 qui institue le diplôme d'Etat de maître-nageur sauveteur, que le ministre des sports était chargé de fixer par arrêté les modalités de délivrance de ces deux

A et 75 % au budget de l'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La Chambre d'agriculture de la Corse du Sud est condamnée à verser la somme de 28 622 euros à M.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

AU SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ; LES DECRETS N 76-489 ET 76-490 DU 3 JUIN 1976 ; L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1976 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1949, MODIFIE PAR LE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, n'est pas admis.

de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ; que cet article prévoit que cette rémunération comprend notamment un traitement auquel est attribuée, selon l'article 3 du décret du 24 octobre 1985, une