A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

à exercer la profession de personnel navigant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice

civil et notamment son article 18 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIV ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative

375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du

1er de la loi du 5 juillet 1972 ; que, par suite, à la date à laquelle est intervenu l'acte attaqué, l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite pouvait recevoir application

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une

trois moulins, la société civile agricole SEMAC et la société civile d'exploitation agricole Choimet Waleez, la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par elles et non compris dans les

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, ensemble

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre.(...) " ; qu'aux termes de l'article L. 323-11 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 1 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'aviation civile