Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5, L. 522-3 et R. 522-8 du code de justice administrative qu'obligation est faite au juge des référés, hors le cas où il est fait application

Aux termes de l'article L.6121-2 du code des transports, " l'aéronef constitue une bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil.

En troisième lieu, aux termes du II de l'article D. 611-5 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article D. 611-4, la commission nationale

L. 612-39 du code monétaire et financier, ni, par suite, à demander la réformation de l'article 2 de cette décision. 10.

Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu

Sur le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 2.

L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, ce concours ne pourrait en toute hypothèse être accordé pendant la période hivernale qui commence le 1er novembre 2003, soit dans les huit jours

En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : " I. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du

En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : " I. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du

3 : Considérant que le I de l'article 3 de l'ordonnance attaquée introduit à l'article L. 6161-3-1 du code de la santé publique des dispositions selon lesquelles, si un établissement de santé ne satisfait

son exercice à Cilaos (Réunion) le 12 août 1987, comme constituant des manquements à l'honneur et à la probité exclus du bénéfice de l'amnistie par l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, et qu'ils

de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ". 2.

035,74 euros à titre de rappel de congés payés et la somme de 15 244,90 euros à titre de dommages et intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : Le président

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier : " () / II. - Les organismes relevant du régime dit " D A " mentionnés aux articles () L. 931-6 du code de la sécurité

taxe sur la valeur ajoutée et 713 618 F d'indemnités de retard, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L. 612-3 du code de l'éducation et, d'autre part, porte atteinte aux exigences essentielles posées par l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code

L. 612-7 du code de la sécurité intérieure.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003