Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable

algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années ; que les ressortissants algériens visés à

DANS LA DETERMINATION DE LEURS LIENS AVEC D'AUTRES UNITES UNIVERSITAIRES ET QUE LE PRECISE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES PHYSIQUES, SPORTIVES ET DE PLEIN

X demande au Conseil d 'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2003, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2003 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2002 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2001 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé

CETTE BONIFICATION EST FONCTION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE EST CLASSE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET : "L'APPLICATION DES MODALITES DE REMUNERATIONS DEFINIES

; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970, pris pour l'application de cette disposition : Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945..

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans sa rédaction issue de la loi organique du 28 juin 2010

7 : Considérant qu'au termes du premier alinéa de l'article R. 231532 inséré dans le code du travail par l'article 7 du décret attaqué : « Lorsque le responsable de la mise sur le marché d'une préparation

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que selon les dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1972 relatif au

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 7-2° et 3° et 10-1° et 2° du décret n° 97-157 du 20 février 1997, relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juin 1996 par laquelle la commission nationale instituée par l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée lui

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2002 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2002 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée

1476 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 75-078 du 29 juillet 1975 : " La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable