, des articles 11, 11-1, 43, 50-3, 57-1, 63 et 65-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, des articles L. 1, L. 136-1, L. 521-2 et

R. 811-15 du code de justice administrative et des articles R. 811-15 et R. 811-17 de ce code, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 26 mars 2024 en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral d'autorisation

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 612-1, R. 751-5 et R. 811-7 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

mentionnées à l'article R. 778-1 " ; qu'aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve

L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un étranger

dispositions du 7° de l'article R. 222-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions ne sauraient, toutefois, trouver application quand le requérant

R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu la loi °n 67-3 du 3 janvier 1967 ; Vu le décret °n 67-1166 du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

n° 2565 ; 2° condamne le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 662 810 F, avec intérêts de droit à compter de la requête et capitalisation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas

deuxième alinéa de l'article R. 8111 du code de justice administrative ; que ces dispositions ne sauraient, toutefois, trouver application lorsque le requérant, dans sa requête introductive d'instance

Vu la procédure suivante : La SARL AFUR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

mentionnés à l'article R. 431-2. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du

un jugement tranchant un litige " en matière de pensions " au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, rendu en premier et dernier ressort et dont la contestation doit faire

: (...) / 4º Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux instances engagées

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours introduits entre le 1er décembre

Selon le premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même