A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11

, services et événements mentionnés aux II et III de l'article, présenter un justificatif de leur statut vaccinal attestant d'un schéma vaccinal complet dans les conditions définies au 2° de l'article

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral relatifs aux délais impartis pour

F en réparation du préjudice subi ; Article 1er : La requête de a VILLE DE NICE est rejetée.

Article 2 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de l'Etat.

du corps des inspecteurs généraux de l'équipement, et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 84-834

Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur

Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnels cités au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 " ; que suivant les alinéas 4 et 5 de l'article

Y..., qui y exerce la profession de meunier, en vue du changement de la destination agricole de ce bien ; Cons. qu'aux termes de l'article 830-1 du code rural, " le propriétaire peut, à tout moment, résilier

pouvoir la décision du 18 juin 1998 du président de la commission des spécialistes des 16/69èmes sections de l'université de Reims-Champagne-Ardenne d'interrompre le concours de recrutement au poste n° 838

En vertu des dispositions de l'article R. 834-1 du même code, le recours en révision ne peut être présenté que dans les trois cas énumérés par cet article.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil

VU - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, conseiller

L. 833-4 () ".

Article 2 : L'Etat versera à Mme D, à M. C, à M. B et à M. A la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle

le règlement (CEE) n° 2092/91, notamment son article 3 et son article 14, paragraphe 1, sous b), viii), lu à la lumière de l'article 13 TFUE, doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise pas l'apposition

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833 1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport