les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales ; que, selon les dispositions combinées des articles 38-1 et 39 duodecies du même code, les plus-values provenant de la

décret n° 2009-913 du 28 juillet 2009 ; Vu le décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 ; Vu le décret n° 2009-916 du 28 juillet 2009 ; Vu le décret n° 2009-917 du 28 juillet 2009 ; Vu le décret n° 2009-918

911-1 que : Le conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910 ; Considérant

R.515-4 du code du travail et déclare que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du travail, notamment

euros) au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D. 911-2 du code de la sécurité sociale qu'il modifie, de l'obligation d'adhésion à l'assurance collective complémentaire de leur entreprise et, si, d'autre part, il fixe, à l'article D. 911-8 de ce code

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2

au Premier ministre de prendre ce décret sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 316299

Enfin, aux termes de l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les accords collectifs

Sur les autres conclusions : 4. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Vu l'ordonnance du 4 mai 2012 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé une astreinte de 500 euros

L. 911-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code

L. 911-3 du même code ; "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Immo Frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

la période du 9 avril au 4 juillet 2016, le surplus du montant de l'astreinte, soit 39 150 euros, étant versé au budget de l'Etat en application de l'article L. 911-8 du code de justice administrative

X... avait disposé d'une autre source de revenus que l'exercice de sa profession d'agriculteur ; qu'elle permettait, dès lors, en vertu de l'article L.16, à l'administration de l'inviter, comme elle l'a

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de statuer sur les conclusions présentées par Mme B...sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative.