Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : La caisse primaire d'assurance maladie de Nantes versera à M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 307190, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 95-654 du 2 août 1995 ; Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 ; Vu l'arrêté du 2 août 2000 relatif à l'examen professionnel

-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127

X..., ancien capitaine du corps des officiers techniciens de l'arme blindée cavalerie, doit être regardée comme dirigée contre les seules dispositions de l'article 5 du décret n° 95-736 du 10 mai 1995,

-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127

2 du dispositif du jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions à cet effet ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 8 octobre 1982

à verser à Mme X... la somme de 95 800 euros (628 406,81 F).

-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le décret n° 95-730 du 10 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il avait obtenu 5,01 % des suffrages lors du premier tour des élections municipales de Lorient le 11 juin 1995 ; 2°

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.

C-278/07 à C-280/07), le délai de prescription prévu à l'article 3 du règlement n° 2988/95 est applicable aux mesures administratives telles que la récupération d'une aide indûment perçue par un opérateur

-930 du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Z... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

-507 du 2 mai 1995, de nature à garantir les droits des personnes maintenues en zone d'attente en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre

verser une somme de 2 000F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n

d'appel de Douai ; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

d'appel de Douai ; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier