à l'article L. 284 du livre des procédures fiscales : I.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté résistant ou d'interné

sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "Le titre de déporté résistant ou d'interné

revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de

Georges X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "le

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre de déporté politique est attribué aux

termes de l'article L. 288 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "le titre d'interné politique est attribué à ... tout Français ... qui a été interné à partir du 16

Article 2 : La somme de 284 253 euros que l'Etat a été condamné à verser à Mme A est majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2006.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et les victimes de guerre, notamment ses articles L.273 et R.287 ; Vu la loi du 6 août 1948 et la loi du 19 juillet 1954

l'arrêt du 15 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 avril 1990, a mis à sa charge la moitié de la somme de 287

N 93. 283, DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, 2.

L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné politique est attribué à : 1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans

281-8 : Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 : " ( ...)

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L.273, R.286 et R.287 ; Vu le code des tribunaux administratifs

sur le territoire de cette commune ; 2°) de lui accorder l'autorisation sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Oz-en-Oisans la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.